CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE MEDIMUNDI

1. Généralités

2. Procédure de commande

3. Prix

4. Paiement

5. Droit de rétractation

6. Livraison et acceptation

7. Force majeure et hardship

8. Titre et risque

9. Acceptation et plaintes

10. Droits de propriété intellectuelle

11. Reconditionnement

12. Avertissement

13. Garantie

14. Responsabilité

15. Protection de la vie privée

16. Divers

EN LISANT OU EN CLIQUANT SUR LE CHAMP DE L’ACCORD LORSQUE LE CLIENT SOUHAITE EFFECTUER UN ACHAT OU UNE COMMANDE SUR LE SITE DE MEDIMUNDI, LE CLIENT ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTZ EN LIGNE.

1. Généralités

  1. Les présentes conditions de vente s’appliquent et font partie intégrante de : (a) toutes les offres au client (c’est-à-dire à une personne ou une société adressée dans une offre) émises par MEDIMUNDI BV, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0749.994.102 et ayant son siège social à Visbeekstraat 22, 2300 Turnhout (Belgique) ou par l’une de ses filiales (ci-après, « MEDIMUNDI ») ; (b) toutes les commandes passées par le client auprès de MEDIMUNDI, qu’elles soient passées par e-mail, fax, boutique en ligne, panel web, lien d’ordre de paiement préparé à l’avance ou autrement ; et (c) toutes les confirmations de commande émises par MEDIMUNDI.
  2. Les présentes conditions de vente remplacent toutes autres conditions énoncées oralement par le client ou figurant dans tout document émis par le client avant ou après l’émission de tout document par MEDIMUNDI énonçant ou faisant référence aux présentes conditions de vente. Ces autres termes et conditions sont expressément rejetés par les présentes et seront totalement inapplicables à toute vente par MEDIMUNDI.
  3. Une commande n’est acceptée par MEDIMUNDI, et ne sera contraignante, qu’après confirmation écrite de MEDIMUNDI. De même, l’acceptation de toute offre par le client est expressément subordonnée à l’acceptation par ce dernier des présentes conditions de vente. Les engagements pris par les employés, délégués et agents commerciaux de MEDIMUNDI ne sont pas contraignants, sauf confirmation écrite du représentant autorisé de MEDIMUNDI.
  4. Les offres de MEDIMUNDI sont ouvertes à l’acceptation dans le délai indiqué par MEDIMUNDI dans l’offre ou, lorsqu’aucun délai n’est indiqué, pour la durée limitée d’une session en ligne sur le site ou dans les trente (30) jours civils à compter de la date de l’offre. Toutefois, toute offre peut être retirée ou révoquée par MEDIMUNDI à tout moment avant la réception par MEDIMUNDI de l’acceptation du client y afférente.
  5. Le client s’engage à acheter les produits MEDIMUNDI, en tenant compte de quantités minimales de commande, exclusivement pour son propre usage dans le Benelux. Les produits sont exclusivement destinés à la vente dans les pays définis sur le site ou dans tout document convenu avec le client.
  6. Le client s’engage à ne pas distribuer les produits MEDIMUNDI, sauf accord contraire entre les parties. Le client s’engage à ne pas organiser lui-même la vente en ligne des produits MEDIMUNDI. Les revendeurs, distributeurs, agents ou intermédiaires souhaitant passer une commande à des fins commerciales se doivent de contacter MEDIMUNDI.
  7. MEDIMUNDI se réserve le droit de supprimer, ajouter ou remplacer des produits par des produits de spécifications similaires.
  8. Les images de produits figurant sur le site web de MEDIMUNDI ou dans d’autres matériels de marketing sont destinées à servir d’illustration uniquement. Les spécifications type avantages, poids, dimensions, formes, couleurs, qualité et autres données figurant sur le site web, dans les catalogues ou dans tout autre matériel de marketing constituent des indications approximatives.
  9. L’offre de MEDIMUNDI est valable dans la limite des stocks disponibles, pour le volume défini sur le site web, et peut être modifiée par MEDIMUNDI à tout moment. MEDIMUNDI informera le client en cas de rupture de stock du produit. MEDIMUNDI est en droit de mettre en rupture de stock (la partie de) toute commande dépassant la capacité de production maximale ou le stock pour les semaines suivantes.

2. Procédure de commande

  1. Le client qui passe une commande confirme qu’il est majeur et a la capacité d’agir. Les commandes passées au nom et pour le compte d’une société ne peuvent être passées que par des personnes disposant d’un pouvoir de représentation. Néanmoins, si MEDIMUNDI était en droit de croire qu’une personne était habilitée à représenter une société en question et qu’il existe une apparence d’habilitation, le client n’est pas en droit d’annuler les commandes en question.
  2. Si les commandes sont passées via un site web MEDIMUNDI, un magasin en ligne, un panel web ou un lien d’ordre de paiement préparé, MEDIMUNDI peut choisir de signaler la réception d’une commande au moyen d’un e-mail généré automatiquement. Le fait de signaler la réception d’une commande n’implique pas l’acceptation de celle-ci, sauf indication contraire.
  3. Le client est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de toute information de connexion au compte, telle que le nom d’utilisateur et le mot de passe, qui sont personnels et ne peuvent être transférés à un tiers. Le client doit s’identifier de manière précise et honnête et sera responsable envers MEDIMUNDI de toute fausse information de compte Le client sera entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous son compte personnel.
  4. MEDIMUNDI a le droit, à sa discrétion, de suspendre ou d’annuler une commande s’il est estimé que l’identité du client, l’adresse ou ses coordonnées de paiement sont incorrectes et qu’il peut donc s’agir d’une commande frauduleuse ou fausse.
  5. Un client ne peut ni annuler ni modifier une commande.

3. Prix

  1. Tous les prix sont calculés conformément à l’offre faite par MEDIMUNDI. Si une commande est passée par le client en dehors de la période de validité indiquée dans l’offre ou pour un volume différent de celui proposé dans l’offre, le prix peut être sujet à modification.
  2. Tous les prix sont payables en euros (EUR), sauf accord contraire.
  3. Tous les prix s’entendent hors TVA (sauf pour les consommateurs, auquel cas les prix sont indiqués TVA comprise), et comprennent les frais de transport d’assurance ainsi que les coûts liés aux mécanismes de paiement en ligne.
  4. Tous les devis fournis sur un site web ou dans un magasin en ligne ou un panel de sites web, relatifs aux coûts de transport ou d’assurance, aux coûts d’emballage, aux droits d’importation ou d’exportation, aux taxes ou aux coûts associés à des mécanismes spécifiques de paiement en ligne sont fournis à titre indicatif.
  5. Toute remise communiquée par MEDIMUNDI porte uniquement sur le prix d’un produit, mais pas sur les frais de transport ou d’assurance, les frais d’emballage, les éventuels droits d’importation ou d’exportation, les taxes ou les frais liés à des mécanismes spécifiques de paiement en ligne.
  6. Toutes les actions commerciales menées par MEDIMUNDI s’appliquent exclusivement à des produits, des quantités, des durées et des régions spécifiques, comme indiqué par MEDIMUNDI. MEDIMUNDI peut à tout moment décider d’annuler une promotion commerciale. Chaque client ne bénéficie d’une offre commerciale qu’une seule fois. Les abonnements répétés sous différents noms ou adresses électroniques ne sont pas autorisés. Chaque client ne peut souscrire à une campagne commerciale qu’à titre personnel et non au nom d’un collectif ou d’un groupe de plusieurs personnes. Le client s’engage à ne pas rendre un code public ou à le diffuser publiquement et MEDIMUNDI se réserve le droit de refuser les commandes de personnes souhaitant bénéficier d’une action commerciale qui ne leur est pas destinée.
  7. Les produits sont livrés dans un emballage standard, sauf accord écrit contraire.

4. Paiement

  1. MEDIMUNDI n’est pas obligé d’envoyer une version papier de la facture. Le client accepte la validité des factures électroniques. Un numéro de commande du client n’est pas nécessaire pour l’envoi de factures valides.
  2. Afin de remplir les conditions légales, le paiement doit être effectué à MEDIMUNDI sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Les employés, délégués et agents commerciaux de MEDIMUNDI ne sont pas autorisés à recevoir des paiements.
  3. Les paiements doivent être effectués au moment de la commande et/ou en utilisant les mécanismes de paiement en ligne et au plus tard cinq (5) jours civils après réception de la facture ou au plus tard à la livraison des produits. Une commande passée en ligne ne sera pas valable et MEDIMUNDI ne procédera pas à la livraison dans le cas où le paiement effectué par le client soit n’a pas été effectué, soit n’a pas été effectué correctement, ou si MEDIMUNDI soupçonne que la commande ou le paiement a été effectué frauduleusement.
  4. En cas de défaut de paiement à l’échéance, MEDIMUNDI a droit (i) à un intérêt calculé sur le nombre de jours de retard au taux d’intérêt directeur de la banque centrale concernée, majoré de trois cents (300) points de base par an, (ii) à une indemnité contractuelle de vingt pour cent (20%) du montant dû avec un minimum de cent (100) EUR et (iii) au remboursement intégral des frais d’huissier, d’avocat et de justice, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement à l’échéance, MEDIMUNDI a le droit de retenir les commandes ultérieures du client jusqu’au paiement complet de la facture. MEDIMUNDI n’est pas responsable de tout retard ou dommage résultant de l’exercice légal de ce droit.
  5. Les plaintes, même lorsqu’elles sont déposées légalement et dans les délais impartis, ne peuvent jamais être invoquées par le client comme raison valable pour refuser ou reporter le paiement.

5. Droit de rétractation du consommateur en cas d’achat à distance

  1. Dans le cas où MEDIMUNDI vend des produits en ligne via son site web, les dispositions suivantes s’appliquent aux consommateurs :
    1. Le client a le droit de notifier par écrit à MEDIMUNDI au plus tard quatorze (14) jours civils à compter de la date suivant la livraison à l’adresse e-mail info@medimundi.be sa décision de renoncer à l’achat, en utilisant le formulaire de rétractation fourni par MEDIMUNDI sur le site web ou disponible, en son absence, sur le site du SPF Economie : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
    2. Si le client souhaite retourner le produit, il ne peut le faire que dans son état original, dans son emballage original et pour le nombre exact commandé. Les produits doivent être intacts, sans déchirure, non utilisés, l’emballage extérieur et l’étiquetage doivent être intacts.
    3. Après inspection et acceptation par MEDIMUNDI, un remboursement du prix d’achat sera effectué dans un délai de trente (30) jours civils.
    4. Si un produit est néanmoins endommagé, MEDIMUNDI a le droit de réduire le prix d’achat de la moindre valeur ou des frais de remplacement.
    5. MEDIMUNDI organisera le retour des produits et aucun frais ne sera encouru par le client si la procédure de retour appropriée est suivie. Le client est responsable de tous les coûts associés au retour des produits. Le retour des produits est à la charge du client. En cas de perte (totale ou partielle) ou d’arrivée de produits endommagés et/ou incomplets, MEDIMUNDI ne pourra pas rembourser le Client.
  2. Le droit de rétractation ne s’applique pas :
    1. POUR LES PRODUITS TELS QUE LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE, LES MASQUES CHIRURGICAUX, FFP1, FFP2, FFP3, LES MASQUES RESPIRATOIRES I) POUR DES RAISONS D’HYGIÈNE, II) PARCE QUE LA STÉRILITÉ NE PEUT ÊTRE GARANTIE LORS DE TOUT RETOUR ET III) PARCE QU’IL EXISTE UN RISQUE ACCRU DE CONTAMINATION POSSIBLE LORS DU RETOUR DE MASQUES BUCCAUX MÊME NON UTILISÉS ;
    2. Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, mais par exemple des commerçants professionnels, des distributeurs, des agents ou des intermédiaires ;
    3. Aux clients qui réservent le produit et viennent le retirer chez MEDIMUNDI ou chez un revendeur, distributeur, agent ou intermédiaire agréé par ce dernier ;
    4. A des produits personnalisés ou à caractère personnel, y compris par exemple, mais sans s’y limiter : des produits fabriqués sur mesure pour le client, des produits personnalisés, etc.

6. Livraison et acceptation

  1. Le délai de livraison indiqué dans une commande est fourni à titre indicatif et non contraignant.
  2. Les produits seront soit retirés par le client dans les locaux de MEDIMUNDI, soit livrés à l’adresse du client.
  3. Si un accord a été conclu pour que les produits soient collectés dans l’entrepôt ou l’usine de MEDIMUNDI, le client sera informé, soit par téléphone, soit par e-mail, soit par écrit, de la date à laquelle les produits seront disponibles pour le retrait. Si le client ne prend pas de mesures dans les huit (8) jours civils en ce qui concerne l’avis susmentionné, un deuxième rappel de ramassage des produits sera envoyé par courrier recommandé.
  4. Si le client ne retire pas les produits dans les huit (8) jours civils suivant la réception de la lettre recommandée, MEDIMUNDI peut procéder à la livraison des produits sans autre avertissement aux frais du client. Dans ce cas, la facture est immédiatement exigible.
  5. Les dispositions susmentionnées s’appliquent également si les produits retenus sur appel ne sont pas retirés par le client en temps voulu. Dans ce cas, MEDIMUNDI se réserve le droit de facturer des frais de stockage ainsi que des intérêts, tels que définis au point 4.4, calculés sur la valeur des produits.
  6. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée dans la commande. MEDIMUNDI n’est pas responsable des erreurs commises par le client lors de la transmission de ces informations et des coûts supplémentaires qui peuvent en résulter. MEDIMUNDI ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans la communication de ses coordonnées, adresse ou facturation.
  7. MEDIMUNDI a droit à des livraisons partielles d’une commande. Le client ne refusera pas l’acceptation d’une livraison partielle.
  8. Si un client refuse la livraison pour quelque raison que ce soit, ou demande à MEDIMUNDI de suspendre la livraison d’une commande, MEDIMUNDI est en droit de facturer au client tous les frais liés à la manutention, au stockage ou au transport supplémentaires. MEDIMUNDI n’a pas d’obligation de présenter, à plusieurs reprises, une commande au client pour réception.
  9. Si un client opte pour la livraison à un point de collecte spécifique, il est responsable du stockage et de la manipulation des produits à ce point de collecte. Le client doit tenir compte des heures d’ouverture du point d’enlèvement et est responsable de la conservation des marchandises dans le point d’enlèvement.
  10. MEDIMUNDI ou un transporteur mandaté par cette dernière est en droit de demander au client une preuve d’identification avant de livrer un produit. Aucune compensation n’est due par MEDIMUNDI si la livraison a été effectuée à un tiers désigné par le client ou si l’on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que la partie destinataire soit autorisée à le faire au nom du client.

7. Force majeure et hardship

  1. MEDIMUNDI ne sera pas responsable de tout échec ou retard si ce retard ou cet échec est dû à des causes hors du contrôle de MEDIMUNDI, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les cas de hardship tels que les incendies, les explosions, les inondations, les tempêtes, la foudre, les grèves, les conflits du travail, les épidémies, les guerres ou les actes de terrorisme, l’accès non autorisé aux systèmes informatiques de MEDIMUNDI par des tiers ; et (ii) les difficultés telles que la pénurie de matières premières, l’augmentation des coûts, les coupures de courant, les embargos commerciaux, les décrets gouvernementaux ou les changements de réglementation, les pannes de télécommunications, de réseau, d’ordinateur, de serveur ou d’Internet, ou toute autre circonstance économique indépendante de la volonté de MEDIMUNDI.
  2. MEDIMUNDI informera le client de la nature de la force majeure ou du case de hardship et de l’effet sur la capacité à exécuter les obligations et comment MEDIMUNDI prévoit d’atténuer l’effet de ce cas de force majeure.
  3. Dans le cas où ces circonstances durent plus de trente (30) jours civils, MEDIMUNDI est légalement autorisé à résilier la commande. MEDIMUNDI remboursera tout paiement effectué au client, mais aucune autre compensation de quelque nature que ce soit n’est due au client.

8. Titre et risque

  1. Le transfert de risque a lieu Delivery at Place (DAP), nommée par le client.
  2. Le transfert de propriété a lieu après la livraison et le paiement intégral de la facture (conditions cumulatives). Les produits restent la propriété de MEDIMUNDI jusqu’à leur paiement intégral et MEDIMUNDI se réserve le droit de les récupérer où qu’ils se trouvent.

9. Acceptation et plaintes

  1. Le client vérifiera la quantité, les défauts visibles de l’emballage et/ou des produits lors de l’enlèvement ou de la livraison des produits. Toute réclamation concernant les quantités indiquées sur les documents de livraison doit être enregistrée immédiatement à la réception des produits.
  2. Les défauts visibles doivent être signalés à MEDIMUNDI dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’enlèvement ou la réception de la livraison.
  3. Les produits ne peuvent être retournés qu’après acceptation par MEDIMUNDI et après que le client ait utilisé le formulaire d’autorisation de retour de MEDIMUNDI.

10. Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit restent, à tout moment, acquis à MEDIMUNDI ou à ses concédants de licence. Le client n’établira aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits créés par MEDIMUNDI, sauf accord contraire par écrit.
  2. Toutes les études, concepts, noms, visuels, dessins, documents, certificats et matériels de quelque nature que ce soit, et soumis par MEDIMUNDI au client resteront la propriété exclusive de MEDIMUNDI, sauf convention contraire expresse.
  3. Les motifs, clichés, moulages ou moules textiles restent toujours la propriété de MEDIMUNDI.
  4. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et à faire les efforts nécessaires pour s’assurer que les données (y compris : les images, dessins, photos, textes ou toutes autres données protégées par le droit d’auteur, les droits des dessins et modèles, les droits des marques, les brevets) fournies à MEDIMUNDI ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.
  5. Si le client utilise des données provenant de tiers, il est tenu d’avoir une licence qui permet l’utilisation par MEDIMUNDI en tant que fabricant et fournisseur. Le client déclare expressément avoir l’autorisation des tiers. Si le client utilise des données provenant de tiers, il est tenu d’avoir une licence qui permet l’utilisation par MEDIMUNDI en tant que fabricant et fournisseur. Le client déclare expressément avoir l’autorisation des tiers. Si le client est tenu de mentionner le nom d’un tiers d’une manière spécifique, d’ajouter un avertissement, de mentionner des directives d’utilisation, une notice de copyright ou d’indiquer des symboles ou des avertissements, alors le client fournira à MEDIMUNDI ces informations de manière complète et précise avant de passer commande.
  6. MEDIMUNDI se réserve le droit de suspendre une livraison de produits avec effet immédiat, ou de bloquer tout stock si ces produits font l’objet d’une discussion existante ou potentielle avec une tierce partie. MEDIMUNDI n’est pas responsable si la suspension causerait des dommages directs ou indirects au client.
  7. Le client se porte garant auprès de MEDIMUNDI pour tout dommage et frais résultant de tout litige ou réclamation concernant un produit qui incorpore des données qui ont été fournies par le client à MEDIMUNDI, ou qui ont été incorporées par MEDIMUNDI à la demande du client.
  8. Le client respectera les droits de propriété intellectuelle de MEDIMUNDI. Le client n’établira aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits créés par MEDIMUNDI, sauf s’il existe un accord écrit qui lui permet de le faire.

11. Reconditionnement

  1. Le reconditionnement des produits n’est pas autorisé sans autorisation écrite préalable de MEDIMUNDI. Le client ne doit pas enlever les marques, les rendre illisibles ou utiliser ses propres étiquettes sur les produits.
  2. Le regroupement des produits MEDIMUNDI avec des produits de clients ou des produits d’autres marques n’est pas autorisé sans l’autorisation écrite préalable de MEDIMUNDI.

12. Avertissement

  1. Les masques de protection respiratoire sont conçus pour protéger le porteur du masque contre les particules solides et/ou liquides non volatiles potentiellement nocives. Mais MEDIMUNDI ne peut garantir que les produits préviennent, atténuent ou guérissent une maladie ou un état de santé, y compris COVID-19. Les masques de protection respiratoire ne peuvent être utilisés que conformément aux instructions d’utilisation et aux avertissements.
  2. Les produits sont accompagnés d’un mode d’emploi et d’avertissements en plusieurs langues. Le client ne peut pas retirer ou modifier ces instructions d’utilisation et ces avertissements sans l’accord écrit préalable de MEDIMUNDI. Le client est responsable de la traduction des instructions d’utilisation et des avertissements dans le cas où la législation d’un pays spécifique l’exigerait.
  3. Le client doit s’assurer de la conformité des produits et des emballages avec toute la législation applicable dans le pays concerné.

13. Garantie

  1. MEDIMUNDI est seul responsable d’un défaut caché de qualité qui résulte de la fabrication et qui n’était pas visible lors de la livraison mais qui est apparu dans les six (6) mois suivant la livraison. Le client informera MEDIMUNDI par écrit immédiatement et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables après avoir découvert ce vice caché.
  2. La période de garantie pour produits défectueux à l’égard les clients consommateurs est de deux (2) ans à compter de la date de vente de MEDIMUNDI au consommateur.
  3. L’obligation de MEDIMUNDI au titre de cette garantie se limite à la réparation ou au remplacement de tout produit défectueux.
  4. La garantie susmentionnée ne s’applique pas si : (i) les produits ont été endommagés après le transfert des risques ; (ii) le client ne dispose pas d’une preuve d’achat valable sur laquelle la date d’achat est indiquée ; (iii) les produits ont été utilisés de manière incorrecte ; (iv) le défaut est apparu à la suite de manipulations, de négligences ou de manipulations anormales de la part du client, qui sont contraires à l’usage auquel le produit est destiné, ne sont pas conformes aux instructions de l’utilisateur ou résultent d’une utilisation anormale ; (v) le défaut est causé par un cas de force majeure ou de hardship ; (vi) la cause du défaut est inhérente à la durabilité, la durée de vie ou l’usure normale du produit.
  5. La garantie susmentionnée ne s’applique pas aux défauts qui résultent (i) d’un transfert incomplet ou inexact d’informations à MEDIMUNDI ; (ii) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; (iii) de manipulations, de négligences ou d’actions anormales du client qui sont contraires à l’usage auquel le produit est destiné.

14. Responsabilité

  1. Les produits sont fournis tels quels avec tous les défauts, et MEDIMUNDI décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris (sans limitation) les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. MEDIMUNDI décline spécifiquement que le produit garantit la prévention de l’infection ou la transmission de virus ou de maladies.
  2. Sous réserve de tous les autres droits, MEDIMUNDI n’est en aucun cas responsable des dommages causés : (i) par l’utilisation des produits d’une manière à laquelle ils ne sont pas destinés ou adaptés ; (ii) par une utilisation anormale par le client ou le consommateur ou par l’usure normale et la durée de vie limitée du produit ; (iii) s’il ne peut être démontré que le défaut était présent au moment de la mise sur le marché des produits ; (iv) par le piratage des systèmes informatiques de MEDIMUNDI, à condition que MEDIMUNDI ait pris toutes les mesures de sécurité raisonnables ; (v) par le phishing, le pharming ou d’autres formes de fraude sur Internet ou d’autres activités criminelles ; (vi) suite au mauvais fonctionnement de la connexion internet, de la connexion à large bande ou de tout autre service, infrastructure ou service d’hébergement sur lequel MEDIMUNDI n’a aucun contrôle ; (vii) par des virus, chevaux de Troie ou bogues dans le matériel ou les logiciels utilisés par le client ; (viii) suit à un cas de force majeure ou de hardship ; (ix) suite à la conformité aux réglementations gouvernementales obligatoires et en particulier la conformité à toute norme, réglementation, directive ou législation locale concernant les appareils de protection respiratoire et les demi-masques filtrants.
  3. Dans la mesure où la loi applicable le permet, MEDIMUNDI ne sera pas responsable envers le client pour tout dommage spécial, indirect, exemplaire, punitif, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages ou les coûts dus à des actions de rappel, la perte de profits, la perte de données, de revenus ou de recettes, le goodwill, la production d’utilisation, l’obtention de services de substitution, les blessures mortelles, quelle que soit la cause de l’action ou la théorie de la responsabilité, qu’elle soit délictuelle, contractuelle ou autre.
  4. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité de MEDIMUNDI découlant de ou en relation avec la vente et l’achat de produits, qu’elle soit contractuelle, de garantie, délictuelle ou autre, sera soumise aux restrictions énoncées dans les présentes conditions, et elle ne dépassera jamais le prix payé par le client.

15. Protection de la vie privée

  1. MEDIMUNDI traite les données personnelles du client aux fins suivantes :
    1. pour permettre aux clients d’utiliser le site web ;
    2. pour améliorer le contenu et la convivialité du site web ;
    3. à des fins de gestion de la clientèle ;
    4. pour la comptabilité et la facturation;
    5. pour la comptabilité et la facturation;
  2. afin d’informer personnellement les clients sur les nouveaux produits ou les actions commerciales. Avant que les données personnelles soient utilisées pour la dernière finalité mentionnée à l’article 15.1.5, un message d’avertissement apparaîtra toujours et le consentement explicite du client sera demandé. La clause susmentionnée ne porte pas préjudice au droit de MEDIMUNDI de placer des annonces en ligne sur le site sans avertissement préalable.
  3. Le client a un droit d’accès à ses données personnelles. Parallèlement, le client a le droit de (i) demander la rectification des données personnelles inexactes et (ii) demander la suppression des données personnelles incomplètes ou non pertinentes au regard des finalités susmentionnées, ou dont l’acquisition, la communication ou la conservation est liée ou a été conservée plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités susmentionnées. Le client a également le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins publicitaires.
  4. Afin d’exercer les droits énumérés ci-dessus, le client peut contacter MEDIMUNDI par e-mail à l’adresse suivante : info@medimundi.be.
  5. MEDIMUNDI utilise des cookies afin de faciliter l’utilisation du site web. Les cookies sont des fichiers qu’un serveur web peut envoyer à l’ordinateur du client, ce qui permet d’identifier l’ordinateur pendant la durée de la session. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter automatiquement ces cookies. Toutefois, le client peut désactiver le stockage des cookies ou paramétrer son navigateur de manière que le client reçoive un avis avant que le cookie ne soit stocké ou non sur son ordinateur.
  6. La politique de confidentialité complète de MEDIMUNDI est disponible sur le site web à l’adresse suivante : www.medimundi.be.

16. Divers

  1. Les présentes conditions de vente ne peuvent être cédées à un tiers par le client sans l’accord écrit préalable de MEDIMUNDI.
  2. L’offre, la commande, la confirmation de commande et les présentes conditions de vente constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre le client et MEDIMUNDI en ce qui concerne le développement, la fabrication, l’achat et la vente d’un produit et remplace tous les accords, représentations ou ententes orales antérieurs entre les parties concernant l’objet des présentes. Aucune déclaration, représentation, garantie, engagement ou accord de quelque nature que ce soit qui n’est pas expressément prévu dans les présentes conditions de vente ne doit affecter, ou être utilisé pour interpréter, modifier ou restreindre les termes et dispositions expresses des présentes conditions de vente.
  3. Si une disposition des présentes conditions de vente est, pour une raison quelconque, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront applicables et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.
  4. Chaque partie s’engage à ce que, dans le cadre des présentes conditions de vente et des activités qui en découlent, elle ait connaissance des lois anticorruption applicables et s’y conforme. Rien dans les présentes Conditions n’oblige une Partie à exécuter une partie quelconque du présent Contrat ou à prendre des mesures si, ce faisant, la Partie ne se conforme pas aux lois anticorruption.
  5. Les présentes conditions de vente et l’accord entre les parties sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  6. Les tribunaux de Turnhout (Belgique) sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux produits.

Version février 2021

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